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Le diagnostic sécurité piscine obligatoire pour les équipements datant d’avant 2003.

Depuis 2003, la loi oblige les propriétaires de piscine privée ou commune, enterrée ou partiellement enterrée, d’équiper celle-ci de l’un des 4 systèmes de sécurité (les barrières, l’abri, la couverture ou l’alarme).

Tous les équipements doivent correspondre à la norme AFNOR.

Cependant, toutes les piscines équipées d’un système datant d’avant 2003, doivent être diagnostiquées si le bien immobilier est vendu.

En effet, le diagnostiqueur vérifiera la conformité du système de sécurité mis en place, son efficacité et son état.

Ce diagnostic immobilier doit rejoindre les autres diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et qui doivent être remis au futur acquéreur dès la signature du compromis de vente, au plus tard, le jour de la signature de l’acte.

Si ce diagnostic fait défaut, le propriétaire vendeur peut être passible d’une amende d’un montant de 45 000 €.