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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans.

Le DTG concerne les propriétaires d’ immeubles de plus de 10 ans d’ancienneté qu’il souhaite mettre en copropriété.

Cette loi impose un diagnostic technique précis qui vise à déterminer l’état apparent du bâtiment (solidité du clos et du couvert) et intérieures du bâtiment (canalisations, équipements communs et équipements de sécurité).

Ce diagnostic immobilier (DTG) peut, si nécessaire, être accompagné de recommandations précises du diagnostiqueur immobilier, qui suggérera des travaux de réhabilitation ou de mises en conformité et qui pourra évaluer leurs coûts.

Le notaire qui gérera ensuite la vente des lots de copropriété, devra soumettre ce diagnostic technique à tous les futurs acquéreurs lors de la première vente des lots.

Le diagnostic DTG est entré en vigueur le 01/01/2017 pour l'ensemble des nouvelles mise en copropriété de biens construits avant 1975. .

Le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines copropriétés. Toutefois, toutes les copropriétés ont l'obligation de mettre au vote de l'assemblée générale la réalisation du DTG, sans obligation de le voter.