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Le mesurage loi Boutin réservé aux logements non meublés mis en location.

Aujourd’hui, pour louer un bien immobilier à usage d’habitation non meublée, le mesurage de la surface habitable imposé par la loi Boutin doit obligatoirement figurer sur le contrat de bail.

Toutes les surfaces ne sont pas à prendre en compte.

Il s’agit de mesurer la surface totale au plancher et de déduire un certain nombre de mesures.

Contrairement au calcul imposé par la loi Carrez (obligatoire pour la vente d’une copropriété), toutes les parties extérieures ou non habitables sont à déduire.

Ainsi, la surface indiquée, sur un acte de vente, sera différente si ce même bien est par la suite mis en location.

Il est, dans ce cas, obligatoire de faire refaire le diagnostic de mesurage.

Bien que ce diagnostic puisse être effectué par un non professionnel, il est recommandé de le confier à la société de diagnostic immobilier qui prendra en charge l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location.

En effet, la société se porte garante de la surface indiquée, le diagnostiqueur immobilier sait précisément quelles surfaces déduire, et prend les mesures à l’aide d’un télémètre laser qui affiche le métrage au millimètre près.

Il faut savoir qu’un locataire qui prouve que le logement a une superficie inférieure de plus d’un vingtième à celle notifiée sur le contrat de bail, est en droit de demander une baisse du montant du loyer, rétroactive dans les 4 premiers mois de location, et à partir de la demande après quatre mois d’occupation.

Ce diagnostic immobilier est d’une durée illimitée, sauf si des travaux modifient la surface habitable.