Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni, par le propriétaire, au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d’habitation et professionnel.

Il doit être rédigé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.

Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts et permet au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur.

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